Forfait mobilités durables : C’est le moment !

Le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 fixait les règles pour bénéficier du Forfait "Mobilités durables". Le décret du 13 décembre 2022 en améliore les possibilités et le montant.

Le forfait « Mobilités Durables », c’est quoi ?

Pour développer les transports dits « à mobilité douce », l’Etat prend en charge les frais engendrés par l’utilisation :

  • du vélo électrique ou pas
  • et/ou du covoiturage (conducteur ou passager).
  • NOUVEAU  : les engins de déplacement personnel équipés d’un moteur non thermique (trottinettes électriques, hoverboards ou gyropodes)
  • NOUVEAU :  l’autopartage

Qui peut bénéficier du forfait « Mobilités Durables » ?

Tous les personnels, y compris les agents de droit privé, peuvent bénéficier du forfait « Mobilités Durables » s’ils travaillent dans une Fonction Publique d’Etat ou Territoriale.

Quel est le montant de l’indemnité ? Quelles conditions pour l’obtenir ?

Le montant forfaitaire ETAIT de 200 € annuels. L’indemnité est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

NOUVEAU : Les conditions changent !

  • 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est comprise entre 30 et 59 jours
  • 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est comprise entre 60 et 99 jours
  • 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est d’au moins 100 jours

Il faut toujours faire une demande de paiement avant le 31 décembre accompagnée d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation d’un des moyens de locomotions reconnus par le décret, mais l’employeur pourra effectuer un contrôle a posteriori.

Le Bulletin Académique, le formulaire, comment faire sa demande ?

Les cumuls DEVIENNENT POSSIBLES pour les agents publics

Depuis 2022, il est possible de cumuler le forfait Mobilités Durables avec une prise en charge de frais de transport ou un abonnement à un service public de location de vélo.

Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre du décret du 21 juin 2010 précité et à une prise en charge au titre du nouveau décret.

L’indemnité est versée en début d’année N+1 après le dépôt de la demande.

Des personnels exclus du forfait « Mobilités Durables »

Sont exclus du bénéfice de cette indemnité :

  • lorsque l’agent bénéficie d’un logement de fonction sur leur lieu de travail
  • en cas d’utilisation d’un véhicule de fonction
  • si l’agent bénéficie d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail
  • les agents transportés gratuitement par leur employeur

Pour aller plus loin