Rapprochement de conjoint : Comment faire mes vœux ?

Pour éviter aux agents d'être affectés à une distance importante de leur conjoint, le rectorat a mis en place des bonifications de rapprochement de conjoint lors des demandes de mutations intra-académiques.

Puis-je bénéficier de bonifications de rapprochement de conjoint ?

Vous pouvez bénéficier de bonifications de rapprochement de conjoint SEULEMENT SI vous êtes,

  • mariés  avant le 1er septembre 2017
  • liés par un PACS, au plus tard le 1er septembre 2017.
  • concubins avec un enfant né ou à naître et reconnu (état certifié avant le 1er avril 2018).

ET QUE votre conjoint a  un emploi ou est inscrit à Pôle Emploi après cessation d’une activité professionnelle.

Si vous exercez dans un autre département que celui de votre conjoint, alors vous pouvez en plus bénéficier de points liées à votre situation de « séparation« .

Les stagiaires comme les titulaires peuvent bénéficier des bonifications liées aux situations familiales.

Quelles sont les bonifications attribuées pour le rapprochement de conjoint ?

Vous avez été affecté.e à l’inter dans l’académie de votre conjoint  (ou une académie limitrophe) ou vous êtes déjà titulaire d’un poste dans l’académie alors vous pouvez bénéficier de :

  • 151,2 points pour les vœux département (DPT), académie (ACA), ZR (zone de remplacement départementale), toutes ZR de l’académie (ZRA).

+ 75 points par enfant à charge ayant moins de 20 ans au  1er septembre 2018 et pour les enfants à naître déclarés avant le 1er avril 2018.

  • 51,2 points pour les vœux commune (COM), portant sur tous types d’établissements

+ 75 points par enfant à charge ayant moins de 20 ans au  1er septembre 2018 et pour les enfants à naître déclarés avant le 1er avril 2018.

Cependant, ces vœux doivent porter sur tous types d’établissement. En effet, si vous sélectionnez lycée seulement ou collège seulement, ces bonifications ne seront pas appliquées. Toutefois, Les PLP ne sont pas soumis à cette règle.

La bonification est accordée à partir du 1er voeu de type commune, GEO ou infra-départemental formulé correspondant au département de la résidence professionnelle ou privée du conjoint. Tous les autres voeux larges seront bonifiés par la suite, même si cette condition n’est pas respectée sur ces voeux.

Cette condition ne s’applique cependant  pas aux TZR ni aux collègues dont le poste vient d’être supprimé (voir article mesure de carte scolaire) ; en effet, ces personnels bénéficient de la bonification à la seule condition d’être en rapprochement de conjoint .

Quelles sont les bonifications attribuées pour les années de séparation ?

Chaque année de séparation effective est prise en compte à hauteur de :

  • 100 points par année (la période de séparation doit être effective au moins 6 mois )
  • 50 points par année de disponibilité pour suivre son conjoint ou en congé parental.

Mais ces bonifications ne s’appliquent que sur les vœux de type « tout poste dans un département » ou toute ZR.

Comment formuler mes vœux pour obtenir les bonifications familiales ?

Tout d’abord, le 1er vœu commune formulé  doit être une commune du département du conjoint. Ainsi tous les vœux « commune » suivants seront bonifiés.

Ensuite, le 1er vœu département formulé doit être celui du  département du conjoint, (ou au département le plus proche dans le cas d’une académie limitrophe). Puis, les autres vœux départementaux éventuels sont bonifiés.

Afin d’être pris en compte, les vœux « commune » doivent être placés avant le  vœu  du département dans lequel elles se trouvent.

Enfin, rappelons que les vœux « établissement » ne sont pas bonifiés. Par ailleurs, formuler des vœux de type « établissement » peut vous pénaliser en cas d’extension.

Quels justificatifs devrez-vous fournir ?

Selon votre situation, vous devrez joindre   :

  •  photocopie du livret de famille.
  •  attestation de PACS. Pour les PACS contractés entre le 1er janvier 2017 et le 1er septembre 2017, une attestation de dépôt de déclaration fiscale commune des revenus 2017 ou une attestation sur l’honneur d’engagement de déclaration commune des revenus de 2017 est nécessaire et devra être confirmée par une attestation de déclaration avant le 15 juin 2018.
  •  attestation du tribunal d’instance.
  •  extrait d’acte de naissance .
  •  certificat de grossesse.

Pour justifier de sa résidence professionnelle, le conjoint doit fournir une attestation de son employeur ou son inscription à Pôle Emploi.

Un conjoint étudiant non salarié (même thésard) ou retraité ou n’ayant jamais occupé un emploi ne donne droit à aucune bonification.

En cas de rapprochement sur la résidence privée, vous devrez fournir une facture EDF ou une quittance de loyer.

Pour toute situation particulière, n’hésitez pas à poser une question aux élus du Sgen CFDT en passant par Sgen+.

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