ECOLE INCLUSIVE : le Conseil Constitutionnel retoque les PAS

En effet, le Conseil Constitutionnel a censuré l’article de la loi de finances de 2024 qui instituait les PAS.

Pour rappel, la création des PAS permettrait à l’Education Nationale – et non plus à la MDPH – de définir les besoins de l’élève en terme d’accompagnement.

Nous dénoncions cette mesure puisqu’elle positionnait l’Education Nationale comme « juge et partie » : donnerait-elle les moyens en fonction des besoins réels des élèves ou en fonction des moyens dont elle disposerait ???

Le gouvernement a réagi : la décision du Conseil « ne remet pas en question l’engagement pris par le président de la République lors de la conférence nationale du handicap » en avril, estime le ministère des Personnes handicapées. « Le travail va reprendre avec tous les acteurs » et « l’essentiel du dispositif peut être pris par décret », note le ministère, qui ajoute que « s’il faut passer par la loi, nous pouvons l’envisager ».

Le ministère souhaite toujours « lancer la préfiguration de ce dispositif dans trois à quatre départements dès la rentrée 2024 et le généraliser d’ici 2026 », pour atteindre à terme 3 000 enseignants spécialisés « handicap » et 6 000 professionnels du médico-social (orthophonistes, éducateurs spécialisés, psychomotriciens…) dans ces PAS. Depuis 2005, le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés, dans le milieu ordinaire et les unités spécialisées, a plus que doublé pour atteindre 475 000 élèves, mais des milliers d’enfants porteurs d’un handicap n’ont pas accès à une scolarité adaptée.