Quelles conditions pour bénéficier d'une bonification médicale ou sociale ? Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Quelle est l’importance des bonifications accordées ?
Je souhaite déposer une demande de bonification médicale ou dossier médical. Le Sgen-CFDT peut-il m’aider ? Oui bien sûr !
Qui peut bénéficier d’une bonification médicale ?
- Tout agent en situation de handicap, bénéficiant de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)
- Tout agent ayant un conjoint en situation de handicap ou un enfant handicapé ou souffrant d’une maladie grave.
Qu’appelle-t-on situation de handicap ?
Tout d’abord, rappelons que la définition figure dans la loi du 11 février 2005, article 2.
On nomme situation de handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement, par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant.
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir une bonification médicale ?
Afin de faire une demande, vous devez déposer un dossier auprès du médecin conseil du rectorat. Voici la liste des éléments que doit contenir de ce dossier :
- Tout d’abord, la pièce attestant que l’agent ou son conjoint bénéficie de l’obligation d’emploi ; pour cela l’agent doit sans attendre la saisie des vœux de mutation s’adresser à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) de son département pour obtenir une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ; voir aussi les DRH et les correspondants – handicap de l’académie.
- Puis, tous les justificatifs attestant que la mutation demandée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée.
- Ensuite toutes les pièces concernant le suivi médical de l’enfant souffrant d’une maladie grave (mais non reconnu handicapé) .
Enfin, les candidats qui sollicitent une priorité de mutation au titre du handicap doivent transmettre par courrier AR, sous pli confidentiel, l’ensemble du dossier avant le 1er avril 2023, date impérative, au médecin conseiller technique du recteur de l’académie d’Aix-Marseille à l’adresse suivante :
Rectorat de l’académie d’Aix-Marseille
Service de santé
Monsieur ou Madame le médecin de prévention de l’éducation nationale (selon zone géographique, voir ci dessous)
Place Lucien Paye
13621 AIX-EN-PROVENCE Cedex 1
avec la mention «dossier médical»
- Dr ARNAL sandrine.roche@ac-aix-marseille.fr : Département du Vaucluse
- Dr MUNTEANU nathalie.gresillon@ac-aix-marseille.fr : GEO d’Aubagne, Gardanne, Orgon, Salon de Provence, Vitrolles, Marseille Sud,
Marseille Centre et Est, Marseille Nord-Est, Marseille Métro (excepté le 13ème arrondissement qui relève de la compétence du Dr D’ORSO) et Aix-en Provence - Dr D’ORSO sandrine.roche@ac-aix-marseille.fr : GEO de Martigues, Marseille Nord (excepté le 2ème arrondissement qui relève de
la compétence du Dr MUNTEANU), Arles et Marignane et Marseille 13e arrondissement. Départements des Alpes de Haute Provence et des Hautes Alpes
Quelle est l’importance des bonifications médicales accordées ?
Si le cas médical est reconnu prioritaire par l’administration pour l’agent, son conjoint ou un enfant, alors la bonification médicale sera de 1000 points. Le plus souvent, cette bonification ne pourra concerner qu’un ou plusieurs vœux larges (commune, département). Exceptionnellement, elle peut porter sur un établissement précis ou une zone de remplacement.
En résumé, il faut bien comprendre que l’attribution de cette bonification médicale par le médecin conseiller technique du recteur répond à deux critères :
- L’agent (son conjoint ou un enfant) doit prioritairement bénéficier de soins
- Ces soins ne peuvent être donnés que sur la zone demandée.
Si le cas est jugé non prioritaire mais que la RQTH a été reconnue, 100 points seront attribués sur l’ensemble des vœux larges (DEP ou ZRD minimum) émis pour l’agent détenteur de la RQTH. Cependant, cette bonification n’est pas cumulable avec la priorité de 1000 points.
Que doit contenir le dossier ?
Ce dossier doit contenir (extrait du Bulletin Académique) :
1 – La pièce attestant que l’agent ou son conjoint est bénéficiaire de l’obligation d’emploi
S’agissant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), seule est recevable la RQTH en cours de validité. La preuve de dépôt de cette demande auprès de la MDPH n’est plus acceptée.
2 – Un courrier
a) précisant les coordonnées personnelles, l’identité, la date de naissance, le corps, le grade, la discipline et l’affectation actuelle ou l’académie d’origine pour les personnels mutés dans l’académie d’Aix-Marseille au 1er septembre 2023, la profession et lieu d’exercice du conjoint,
b) expliquant les besoins de la personne handicapée au regard des voeux d’affectation demandés.
3 – Un certificat médical récent détaillant la nature du handicap, le suivi et permettant d’apprécier, si nécessaire, les traitements, les soins et l’invalidation constatée et, si possible, les pièces permettant l’examen de la situation.
S’agissant d’un enfant handicapé, joindre la notification de la décision de la CDAPH d’attribution de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé précisant le taux d’incapacité de celui-ci.
S’agissant d’un enfant non handicapé mais souffrant d’une pathologie grave nécessitant des soins et un suivi spécifique en milieu hospitalier spécialisé, joindre les bulletins d’hospitalisation et les certificats médicaux.
4 – La copie des pièces médicales justificatives du handicap telles que comptes-rendus radiologiques,
opératoires, bilans biologiques.
5 – La copie des voeux d’affectation sur SIAM (éditer le récap pdf depuis iprof-SIAM)
Ce dossier doit être complet et constitué avec le plus grand soin. Aucune demande de réexamen postérieure à la décision rectorale ne sera recevable excepté en cas de survenue d’un fait médical nouveau particulièrement grave. Les intéressés peuvent envoyer leur dossier par courrier postal avec accusé de réception.
La bonification spécifique éventuellement accordée au titre du handicap est de 1000 points. Sauf cas exceptionnels, les bonifications porteront sur des voeux larges de type département, groupe de communes, quel que soit le rang du vœu (voeux non typés).
Chaque candidat bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE) se voit attribuer une bonification de 100 points sur l’ensemble des voeux larges émis non typés (département, zone de remplacement du département, académie, zone de remplacement académique) sous réserve d’avoir produit la pièce justificative dans le dossier de confirmation de mutation. Cette bonification n’est pas cumulable avec celle des 1000 points.
Les gestionnaires de la DIPE assureront un suivi particulier des personnels sollicitant une demande de priorité au titre du handicap, notamment dans le cadre de la formulation de leurs voeux.
Et la bonification sociale ?
Si vous êtes (ou un de vos proches) dans une situation sociale grave, alors vous pouvez être concerné-e par une demande de bonification sociale.
Pour vous informer et obtenir des conseils, vous pouvez demander à rencontrer les assistants sociaux des personnels. Ils sont joignables dans les départements via le service social du Rectorat.
Pour permettre l’amélioration des conditions de vie et d’exercice professionnel de l’agent, la conseillère technique du service social du rectorat peut proposer une bonification (1000 points) .
Si vous souhaitez déposer une demande, alors votre dossier doit être adressé au :
Madame la conseillère technique de service social
Rectorat de l’académie d’Aix-Marseille
Place Lucien Paye
13 621 Aix-en-Provence cedex 1
avec la mention «dossier social»
Pour conclure, notez bien que les demandes de bonification médicale et sociale pour le mouvement intra-académique seront examinées par le Rectorat et non plus en commission . Il est important de nous informer de vos demandes via Sgen+ pour des échanges ultérieurs.