Véritable acquis de la CFDT, à partir du 1er janvier 2022, une partie de la mutuelle santé est remboursée. 15€ par mois pour commencer, et progressivement jusqu'à 50% en 2026. Il faut en faire la demande dès maintenant !!!
La PSC (Protection Complémentaire Santé) entrera en vigueur le 1er janvier 2022 ; elle concerne tous les personnels du Ministère de l’Education Nationale, même à temps partiel.
Protection Sociale Complémentaire Santé : remboursement de 15 € sur les cotisations – janvier 2022
Le décret 2021-1164 du 8 septembre 2021 fixe le montant de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (mutuelle) destinées à couvrir les frais de santé et détermine les conditions de versement au bénéfice des agents civils et militaires de l’État. Consulter le décret
Le montant du remboursement mensuel est fixé à 15 euros.
Qui est éligible au remboursement des 15 € ?
Sont éligibles les agents titulaires ou stagiaires, contractuels de droit public ou de droit privé :
- en activité ;
- en détachement entrant ou congé de mobilité ;
- en congé parental ;
- en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
- en congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
- en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par l’employeur.
IMPORTANT : Vous devez être bénéficiaire d’une couverture complémentaire santé faisant l’objet d’un contrat à caractère solidaire et responsable. Si vous êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (ex CMU-C), vous n’êtes pas éligible à ce remboursement.
Ne sont pas éligibles les agents :
- en disponibilité,
- en congé divers non rémunéré (hors disponibilité ou congé pour raison de santé),
- en cessation définitive d’activité (démission, retraite, licenciement)
Quelles démarches pour bénéficier du remboursement de la Protection Sociale de Complémentaire santé ?
- CAS n°1 : Votre cotisation MGEN est prélevée automatiquement sur votre salaire
Vous n’avez rien à faire. Vous bénéficierez automatiquement du remboursement mensuel des 15 €.
- CAS n°2 : Votre cotisation protection santé n’est pas prélevée sur votre salaire, que ce soit à la MGEN ou un autre organisme de protection santé
Demandez à votre mutuelle une attestation. Il est possible que certains organismes l’envoient automatiquement. Mais dans le cas contraire, réclamez-la !
Vous devez effectuer une demande via un formulaire dématérialisé mis à disposition dans l’espace numérique COLIBRIS accessible depuis le portail ARENA.
Puis choisissez les onglets suivants :
- « Enquête et pilotage »
- « Pilotage académique »
- « Colibris-Portail des démarches ».
- Vous pourrez déposer votre attestation mutuelle dans « personnels BIATPSS » après avoir rempli un formulaire.
IMPORTANT :
- Vous devez au préalable compléter votre compte et choisir un mot de passe
- Vous aurez besoin d’informations figurant sur votre bulletin de paye accessible sur le site ENSAP.
Après le dépôt de votre demande, soyez attentif aux courriels adressés par votre service gestionnaire via l’outil COLIBRIS. En cas d’erreur ou de difficulté pour instruire votre demande, vous serez averti par un message.
Une fois votre demande validée, vous devrez signaler tout changement de situation mais n’aurez pas à renouveler votre demande.
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