Obligation vaccinale de certains personnels de l’Éducation Nationale

La loi du 5 août 2021, puis la circulaire fonction publique du 10 août créent l’obligation vaccinale pour une partie des agents de l’éducation nationale, la jeunesse et les sports, de l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation.

La mise en œuvre de cette obligation doit se mettre en place dans le dialogue. A la veille de publier sa circulaire en direction des académies, le DGRH du Ministère, M. Soetemont a donc réuni les organisations syndicales.

Obligation vaccinale

Le Sgen-CFDT était représenté par Florence Dubonnet, secrétaire nationale, Patricia Colson, médecin scolaire et secrétaire générale du SNAMSPEN et Fabienne Testa, psyEN et secrétaire fédérale.

Le Sgen-CFDT met en avant que ce temps de dialogue social est tardif. Il souligne que le manque de communication directe du Ministère en tant qu’employeur auprès de ses agents renforce le sentiment de brutalité que ressentent une partie des personnels devant l’obligation vaccinale. C’est le cas notamment des PsyEn (voir notre article « Obligation vaccinale des Psychologues de l’Éducation nationale »).

Le Sgen-CFDT demande également le respect de la confidentialité des données individuelles concernant la vaccination.

Le Sgen-CFDT sollicite des éclaircissements sur les conséquences précises – à court et moyens terme – pour les collègues qui ne seraient pas vaccinés. Il met en avant que la bienveillance et l’accompagnement des agents doivent être de mise.

Le Sgen-CFDT fait part à M. Soetemont, du fait que des collègues psyEN ne souhaitent pas se faire vacciner, par peur ou du fait d’une pathologie qui ne fait pas partie de la liste des contre-indications à la vaccination. Ces collègues ne sont pas opposés à la vaccination en général, mais y sont opposés à titre individuel.

Et nous avons rappelé que les tensions sont réelles au niveau des effectifs des psyEN ou des médecins avec de nombreux postes restés vacants ; la suspension de collègues non-vaccinés risque d’accroître cette tension.

Les réponses du DGRH sur l’obligation vaccinale

La loi du 10 août 2021 s’applique aux psyEN, aux médecins et aux infirmières et infirmiers au titre de leur profession. D’autres catégories d’agents (administratifs par exemple, ou enseignants) peuvent aussi être soumis à cette obligation de par leur lieu d’exercice.

Le législateur a raisonné par catégories et n’est pas entré dans le détail des différentes professions. Ceci peut expliquer le manque de sens certain que l’on peut percevoir dans la mise en œuvre de la loi pour certains agents. C’est le cas par exemple des psychologues de l’E.N. La loi étant la loi, elle ne laisse pas de marges de manœuvre au Ministère de l’Éducation nationale pour l’application de l’obligation vaccinale aux professions citées.

Le contrôle des justificatifs relève de l’employeur.

Le MEN a fait que le choix de ce contrôle incombe aux Directions des ressources humaines des Rectorats. S’il y a défaut de vaccination, l’agent sera convoqué à un entretien avec un membre de la DRH du Rectorat et éventuellement un entretien avec le médecin de prévention.

La conséquence d’une non-vaccination sera la suspension et la perte de rémunération (y compris les indemnités) et des droits à pension et à avancement.

Aucune sanction disciplinaire n’est actuellement envisagée à l’encontre de l’agent mais la suspension sera prolongée jusqu’à la production du justificatif de vaccination !

D’autre part la circulaire ouvre au fait de proposer à l’agent de « recevoir une affectation temporaire dans un emploi ou un lieu de travail le dispensant de l’obligation vaccinale ». Par exemple, un professeur des écoles détaché dans le corps des psyEN pourrait demander une réintégration dans son corps d’origine, qui n’est pas soumis à obligation vaccinale.

Le personnel est autorisé à aller aux rendez-vous de vaccination sur le temps de travail (autorisation d’absence sans perte de rémunération).

Le Sgen-CFDT vous accompagne

Le Sgen-CFDT sera vigilant sur l’application de la circulaire du 09/09/2021.

N’hésitez pas à nous solliciter pour vous accompagner dans vos questionnements ou si vous êtes convoqué.e à un entretien pour défaut de vaccination.