A certains moments de sa carrière, un.e agent.e peut désirer prendre du recul par rapport à son métier pour différentes raisons. Les demandes de disponibilité pour l'année prochaine doivent se faire actuellement. Pensez y si vous êtes concerné.e.s .
Un agent en disponibilité est placé temporairement hors de son administration d’origine.
Disponibilité : quand la demander ?
On peut la demander à n’importe quel moment de l’année scolaire. Au plus tard, trois mois avant son début. Les textes ne prévoient aucun délai pour la première demande. Mais l’administration considère que le délai pour le renouvellement vaut aussi pour la première demande. Par contre, l’administration a deux mois pour se prononcer.
Dans la majorité des cas, une disponibilité est accordée pour l’année scolaire. Elle peut être prolongée en le demandant 3 mois avant son terme (3ème alinéa de l’art 49 du décret 85-986).
Disponibilité : quels sont les différents types ?
Il existe deux types de disponibilité en fonction des motifs invoqués : celle de droit et celle pour convenances personnelles. Comme son nom l’indique, celle de droit ne peut être refusée par l’administration. Les différents motifs et les conséquences sur la carrière sont récapitulés dans le tableau ci-dessous.
Disponibilités de droit
| Motif | Durée | Droits attachés |
| Pour élever un enfant de moins de 12 ans | 3 ans maximum renouvelables jusqu’au 12 ans de l’enfant | Sans traitement.
Droit à avancement d’échelon ou de grade maintenu pendant 5 ans maximum (art L514-2 du code général de la fonction publique). Si congé parental préalable, sa durée s’impute sur les 5 ans ci-dessus. |
| Pour donner des soins à un proche (ascendant, enfant ou conjoint) | 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d’une tierce personne se justifie | Sans traitement et pas de maintien des droits à avancement de grade ou d’échelon SAUF exercice d’une activité professionnelle (cf ci-dessous pour les conditions) qui permet de bénéficier du maintien durant 5 ans. |
| Pour suivre son conjoint ou partenaire de Pacs | 3 ans maximum renouvelables si les conditions requises pour l’obtenir sont toujours remplies. | Idem que ci-dessus. |
| Pour adoption d’enfant(s) dans les COM ou à l’étranger | Ne peut excéder 6 semaines par agrément d’adoption | Sans traitement.
Pas de maintien des droits à avancement d’échelon ou de grade |
| Pour exercer un mandat d’élu local | Durée du mandat | Idem ci-dessus. |
Disponibilités pour convenances personnelles
| Motif | Durée | Droits attachés |
| Pour études ou recherches d’intérêt général | 3 ans renouvelables une fois | Sans traitement et pas de maintien des droits à avancement de grade ou d’échelon SAUF exercice d’une activité professionnelle (cf ci-dessous pour les conditions) qui permet de bénéficier du maintien durant 5 ans. |
| Pour convenances personnelles | 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans sur la carrière à condition de réintégrer 18 mois à la fin de la période de 5 ans. Si cette disponibilité fait suite à une autre pour création d’entreprise (2 ans), elle ne peut être accordée que pour 3 ans avant de devoir réintégrer 18 mois. Ensuite, le renouvellement est possible pour 5 ans maximum. |
Idem ci-dessus |
| Pour créer ou reprendre une entreprise | 2 ans maximum non renouvelable | Sans traitement mais droit à avancement d’échelon et de grade maintenus. |
Disponibilité d’office pour raison de santé
Le ministère de l’Education Nationale l’impose aux fonctionnaires dont les droits à congés de maladie statutaires arrivent à expiration. Cas où ils ne peuvent reprendre leur poste. Sa durée est normalement d’un an, renouvelable jusqu’à 6 ans. Elle nécessite un avis du comité médical par période de 6 à 12 mois. A l’issue des 6 ans, une dernière période d’un an peut être accordée si ce délai permet à l’agent de pouvoir reprendre ses fonctions.
A la fin de cette disponibilité, l’agent valide peut être réintégré ou reclassé. En cas d’inaptitude définitive il est admis à la retraite et exceptionnellement licencié.
Prendre une dispo pour enfant ou pour conjoint
Prendre une disponibilité peut être une réponse à la situation dans laquelle se trouvent beaucoup de collègues : ils ont des jeunes enfants, leur conjoint.e est muté.e mais ils/elles ne peuvent le suivre, n’ayant pas obtenu de mutation inter-académique.
Dans ce cas, le choix est possible entre les disponibilités pour conjoint (« pour suivre son conjoint ») et celle pour enfant (« pour élever un enfant de moins de 12 ans »). Elles sont toutes les deux de droit, mais il vaut mieux prendre une disponibilité pour conjoint. Elle seule permet de continuer à augmenter les points pour année de séparation et de continuer à comptabiliser les points de non limitrophie (50 ou 100 points selon les cas).
[Pour des informations plus précises, lisez notre article sur comment se rapprocher de son conjoint.]
Par contre, la disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans n’ouvre pas droit aux bonifications liées aux demandes de mutations.
Cependant, cette période comptera pour la retraite dans la limite de 3 ans par enfant.
Quelle disponibilité pour exercer dans le supérieur ?
Beaucoup de collègues sollicitent une « disponibilité pour études ou recherches » afin de mener un travail universitaire (comme doctorant contractuel, ATER…).
C’est le recteur seul qui décide d’accorder (ou non) les disponibilités. Aucune CAPA n’est consultée. La priorité du rectorat est que les enseignements face à élèves soient assurés. Il impose donc comme condition préalable (mais non suffisante) d’avoir demandé (et obtenu) une ZR au mouvement intra-académique.
Les demandes sont ensuite examinées au cas par cas. La situation est variable selon les disciplines (plus difficile si on manque d’enseignants) et les refus ne sont pas toujours définitifs (il faut parfois se montrer très insistant). D’où l’intérêt d’être conseillé et accompagné par les élus de la CFDT
Disponibilité – Ai-je le droit de travailler ?
Disponibilité – Quelles répercutions sur ma carrière ?