Compte-Rendu CAPA du 26 janvier 2023
Ordre du jour
– installation de la nouvelle commission suite aux élections pro qui réunit tous les représentants du second degré (Certifiés, agrégés, PEPS, CPE, PsyEN, PLP) pour la première fois.
– élaboration du règlement intérieur
– étude de l’attribution des congés de formation professionnelle (CFP)
Présidence : M. Charles Bourdeaud’huy, Directeur des Ressources Humaines
Accompagné de Mme Misery, nouvelle Chef de la Dipe, en remplacement de M. Dottori.
Pour information : tout agent à droit à 3 ans de congés de formation professionnelle dont 12 mois rémunérés (indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence). Au bout de la 3ème demande, si le congé est de nouveau refusé, c’est à la CAPA de se prononcer.
Déclaration liminaire des syndicats : points importants
Il faut revenir sur la loi de transformation de la fonction publique, dite loi Dussopt, qui a affaibli le rôle des syndicats en supprimant la plupart des instances de dialogue au profit du développement d’une défense individuelle (avec la généralisation des recours).
Le contingent est trop toujours trop faible pour les congés de formation : 46 Equivalent Temps Plein (ETP) pour +1000 demandes.
Le départage se fait au final à l’âge car il y a trop de barèmes identiques, c’est une perte de sens pour les collègues.
Il y a des désistements car certains abandonnent, le congé arrivant trop tardivement dans la carrière de l’agent.
Le fractionnement est possible, à développer, car les 12 mois pourraient être étalés sur plusieurs années suivant les formations choisies.
Il y a un problème en cas de mutation dans une autre académie car la demande annulée et redémarre à zéro.
Il faudrait supprimer le critère de l’âge (sauf pour départager)
Réponses du DRH
Les sujets notés relèvent du champ ministériel, pas de marge de manœuvre localement. Nous faisons déjà beaucoup car le ministère accorde 36 ETP (0,2% de la masse salariale) et l’académie rajoute 10 ETP.
Pour le CFP : nous constatons aussi un blocage, une perte de sens. Nous sommes ouverts à retravailler sur les modalités d’attribution.
En cas de changement de règles d’attribution, il faut des modalités de sauvegarde pour ceux qui sont proches du but.
Elections professionnelles
Face aux critiques des syndicats, le DRH remercie les équipes car les conditions étaient difficiles
Il indique qu’il y aura un retour d’expérience, engagé par le ministère. Un bilan sera fait avec les Organisations Syndicales, pour 2026 : simplifier et répondre aux problèmes rencontrés. Pour lui il y a eu quelques progrès par rapport aux élections précédentes.
Eléments donnés par l’administration
Chaque agent a droit à 12 mois de congé de formation rémunérés mais pour retrouver son salaire plein en juillet-août, il est d’habitude de réduire le congé à 10 mois, ce qui libère des mois de congés supplémentaires pour d’autres candidats. Depuis 2018 il y a 46 ETP (équivalents temps pleins) qui sont attribués dans notre académie. Ce qui donne 55 congés de 10 mois (46 x 12 = 552, il restera 2 mois).
Certains se désistent au moment où ils obtiennent leur congé, la personne suivante du classement prend la place de libre.
– 8 bénéficiaires dans le groupe 1 (agrégés) pour 170 demandes – année de naissance du dernier promu : 1977 et 8 demandes consécutives – 1 désistement l’an dernier
– 41 (40 +1) bénéficiaires dans le gpe 2 (certifiés, Eps, CPE, PsyEN) pour 1078 demandes – année de naissance du dernier promu : 1975 et 17 demandes consécutives – 10 désistements l’an dernier
– 6 bénéficiaires dans le gpe 3 (plp) pour 87 demandes – année de naissance du dernier promu : 1984 et 11 demandes consécutives – 3 désistements l’an dernier
Types de demandes :
– 62,6 % préparation de l’agrégation
– 1,8 % autres concours enseignement
– 16,9 % préparation d’un diplôme
– 14,6 % formations diverses
– 4,1 % autres concours administratifs
reste 1 congé : on peut abonder le gpe 2, et contractuels si désistement (pas de candidats contractuels cette année)
reste 2 mois à attribuer
Question : pour le congé parental ?
Réponse Drh : le congé parental n’est pas une position d’activité
Remarque : si la personne est en congé parental elle ne peut pas faire la demande, il faut la faire avant, pendant l’activité, quand le serveur est ouvert.
L’an prochain, le caractère répété de la demande ne serait plus pris en compte dans le barème !
Décision : +1 congé pour le gpe 2 (certifiés …)
Précision du Drh : en cas de demande pour une 2ème année non rémunérée, car on a droit à 3 ans (dont 12 mois rémunérés), pas de soucis faire la demande. Il peut y avoir le problème du remplacement, mais peu de demandes, donc ça devrait être possible.
Pour aller plus loin
- Notre déclaration
- Notre article sur le congé de formation professionnelle