Pour tenter de faciliter les différents modes de garde, le rectorat a mis en place des bonifications dans le cadre de l'autorité parentale conjointe lors des demandes de mutations intra-académiques.
L’administration prend en compte l’autorité parentale conjointe et y associe des bonifications…
Puis-je bénéficier de bonifications pour l’autorité parentale conjointe ?
Vous pouvez bénéficier de ces bonifications SEULEMENT SI :
- vous avez un ou plusieurs enfants à charge âgés de moins de 18 ans au 1er septembre 2024,
- ET vous exercez une autorité parentale conjointe (garde alternée ou partagée, ou droit de visite),
- ET votre ex-conjoint-e a un emploi ou est inscrit-e à Pôle Emploi après cessation d’une activité professionnelle.
Si l’agent et son ex-conjoint exercent effectivement dans deux départements différents, vous pouvez en plus bénéficier de points dits de « séparation » (géographique).
Les stagiaires comme les titulaires peuvent bénéficier des bonifications liées aux situations familiales.
Quelles sont les bonifications attribuées pour l’autorité parentale conjointe ?
Vous avez été affecté-e à l’inter dans l’académie de votre ex-conjoint-e (ou une académie limitrophe) ou vous êtes déjà titulaire d’un poste dans l’académie, alors vous pouvez bénéficier de :
- 150,2 points pour les vœux département (DPT), académie (ACA), ZRD (zone de remplacement départementale), toutes ZR de l’académie (ZRA).
+ 75 points par enfant à charge ayant moins de 18 ans au au 31 août 2024.
- 51,2 points pour les vœux commune (COM), GEO (groupe de commune) portant sur tous types d’établissements (sauf pour les PLP), ZRE (zone de remplacement précise).
+ 75 points par enfant à charge ayant moins de 18 ans au 31 août 2024.
Ces vœux doivent porter sur tous types d’établissement. En effet, si vous sélectionnez lycée seulement ou collège seulement, ces bonifications ne seront pas appliquées. Toutefois, Les PLP ne sont pas soumis à cette règle.
Attention : en EPS et Doc, tous types d’établissements comprend aussi les LP
Pour les personnels en poste fixe déjà affectés dans le même département que leur ex-conjoint, la bonification sur les vœux « commune » est accordée à condition d’exercer dans une commune différente (privée ou professionnelle).
Quelles sont les bonifications attribuées pour les années de séparation ?
Chaque année de séparation effective est prise en compte à hauteur de :
- 100 points la première année (la période de séparation doit être effective au moins 6 mois).
- Plafonnement à 600 pts au bout de 4 ans et +
Mais ces bonifications ne s’appliquent que sur les vœux de type « tout poste dans un département » ainsi que « Zone de remplacement départementale » (ZRD).
Comment formuler mes vœux pour obtenir les bonifications familiales ?
Tout d’abord, le 1er vœu de type « commune » formulé doit être une commune du département de l’ex-conjoint-e, et ne doit pas spécifier le type d’établissement (sauf pour les PLP). Ainsi tous les vœux « commune » suivants seront bonifiés quelque soit le département.
Ensuite, le 1er vœu département formulé doit être celui du département de l’ex-conjoint-e, (ou le département le plus proche dans le cas d’une académie limitrophe). Les autres vœux départementaux éventuels seront également bonifiés.
Afin d’être pris en compte, les vœux « commune » doivent être placés avant le vœu du département dans lequel elles se trouvent.
Enfin, rappelons que les vœux « établissement » ne sont pas bonifiés. Par ailleurs, formuler des vœux de type « établissement » peut vous pénaliser en cas d’extension. Soyez très prudent.e.
Quels justificatifs devrez-vous fournir ?
Selon votre situation, vous devrez joindre :
- photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance de chaque enfant.
- copie de la décision de justice et/ou toute pièce définissant les modalités d’exercice de la garde ou du droit de visite.
Pour justifier sa résidence professionnelle, l’ex-conjoint-e doit fournir une attestation de son employeur ou son inscription à Pôle Emploi. En cas d’impossibilité d’obtenir ces pièces, joindre un certificat de scolarité de l’enfant et toute pièce pouvant justifier de l’adresse de l’autre parent.
Pour toute situation particulière, n’hésitez pas à poser une question aux élu-e-s du Sgen CFDT en passant par Sgen+.
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