AESH: REFUSER UN RENOUVELLEMENT DE CDD ou DEMISSIONNER

LES CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT DE CDD DES AESH

Le renouvellement de contrat doit être formalisé par un courrier qui donne lieu à la signature d’un nouveau contrat, ce qui exclut tout renouvellement par tacite reconduction.

Rien n’oblige l’administration a proposer un renouvellement de contrat et ce non-renouvellement n’a pas à être motivé par l’administration, sauf pour un motif disciplinaire . Cependant, un juge administratif peut contrôler le bien-fondé de cette décision. Et il existe des motifs illégaux de non-renouvellement de contrat : volonté de priver de CDI, grossesse ou congé parental, courrier de l’agent en désaccord avec ses conditions de travail…

Par ailleurs, puisque le renouvellement de CDD ne constitue pas un droit, aucune indemnité de licenciement ne peut être versée à ce titre. Mais, le non-renouvellement de contrat par l’administration ouvre droit à l’Allocation de Retour à l’Emploi.

Si elle propose un renouvellement ou un non-renouvellement, l’administration doit l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier précise les voies et délais de recours. Cette proposition doit légalement intervenir :

–  2 mois avant la fin du premier contrat de 3 ans pour une proposition d’un deuxième CDD de 3 ans (ou un non renouvellement)

ou

– 3 mois avant la fin du deuxième contrat de 3 ans pour une proposition de CDI (ou un non-renouvellement).

 

Alors, peut-on refuser un renouvellement de CDD des AESH ?

LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DES AESH

L’article 45 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 concernant les agents contractuels de l’État précise les délais de prévenance que l’administration doit respecter afin de notifier à l’AESH son intention de renouveler ou non son contrat :

• 8 jours précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
• un mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;
• deux mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;
• trois mois précédant le terme de l’engagement pour le contrat susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée.

Si un renouvellement est proposé, l’agent dispose d’un délai de 8 jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. Ce délai débute à partir de la réception de la proposition de l’administration par courrier recommandé avec accusé de réception. Et il est donc possible d’accepter ou de refuser la proposition de ce renouvellement de contrat d’AESH.

Mais attention ! En cas de non-réponse dans le délai imparti ou en cas de refus, l’administration considère que l’AESH renonce volontairement à l’emploi ! Ce qui correspond à une démission.

LA DÉMISSION

L’article 48 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 précise la procédure à suivre pour démissionner.

La démission doit être présentée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge. La durée de préavis dépend de l’ancienneté de service.

Ancienneté de service	Délais de préavis
Inférieure à 6 mois	8 jours
De 6 mois à 2 ans	1 mois
Supérieure à 2 ans	2 mois

Pour que la démission soit valable, la volonté de démissionner de l’agent AESH ne doit pas faire le moindre doute : volonté expresse et non équivoque de cesser ses fonctions. Ainsi, une démission peut être annulée, par exemple, si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression nerveuse empêchant d’apprécier la portée de cette décision.

C’est une décision irrévocable. À compter de sa date de démission, l’AESH perd son statut d’agent non titulaire de l’Education Nationale.

L’administration n’est pas obligée de fournir un certificat de travail et un solde de tout compte. Cependant, l’AESH peut recevoir ces documents sur demande.

LE DROIT AUX INDEMNITÉS CHÔMAGE

En principe, il n’y a pas de droit à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) en cas de démission. Mais, après 121 jours de chômage, Pôle Emploi peut réexaminer cette situation, sur demande, afin d’obtenir le versement de l’ARE. Une instance paritaire régionale se charge alors de déterminer si les conditions d’attribution ouvrant droit à l’ARE sont remplies. Il faut apporter des éléments attestant de recherches actives d’emploi, d’éventuelles reprises d’emploi de courte durée et de démarches pour entreprendre des formations.

Toutefois, dans certains cas précis, la démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi et ouvrir droit à l’ARE dans les conditions habituelles.

MOTIFS LÉGITIMES DE DÉMISSION :

Déménagement

• pour suivre son conjoint qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non).
• en raison d’un mariage ou de la signature d’un PACS entraînant un déménagement et si la nouvelle adresse ne permet pas de conserver l’activité professionnelle.
• lié au placement de son enfant en situation de handicap dans une structure d’accueil éloignée.
• justifié par des violences conjugales.

Départ en formation

• pour une entrée en formation, qualifiante ou non, après avoir démissionné d’un CDI AESH. Il est fortement conseillé de consulter un conseiller pôle emploi pour vérifier que le type de formation envisagée répond bien aux critères retenus pour une démission légitime.

Non-paiement du salaire

• Si l’employeur ne verse pas tout ou partie du salaire et sous réserve de justifier de cette situation.

Actes délictueux au travail

• si l’AESH est victime d’actes délictueux dans le cadre de son travail (violences physiques, harcèlement…).

Échec dans la création ou la reprise d’entreprise

• Si l’activité de l’entreprise cesse dans les 3 ans qui suivent la démission, pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur/repreneur. Il ne faut pas avoir bénéficier de l’ARE pour d’autres motifs suite à la démission pour cette création ou reprise d’entreprise. Et l’entreprise doit être constituée conformément aux formalités légales de publicité.