Bilan des CAPA 2026 – Second degré

Comme chaque année désormais, les élus CAPA planchent sur quelques sujets précis qui intéressent les collègues concernés :

• contestation des avis Recteur pour les RDVC (rendez-vous de carrière)
• refus de demande de temps partiel (sur autorisation annualisé ou non)
• refus de demande de disponibilité (sur autorisation)
• attribution des congés de formation professionnelle (CFP)
• titularisation des stagiaires agrégés et bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Dans ce cadre le dialogue est assez constructif et bon nombre de situations peuvent se régler grâce à ces commissions et à l’appui des syndicats. Mais ces sujets restent assez restreints et ne concernent plus les mutations, les promotions ou les changement de grade (hors-classe et classe exceptionnelle) qui ne font plus désormais l’objet de CAPA, à notre grand regret !

Pourtant de nombreux collègues.ses le pensent encore !

D’autre part, bon nombre de collègues font aussi une démarche individuelle grâce au recours gracieux qui fonctionne aussi plus ou moins selon les questions.

Plusieurs types de recours sont possibles selon les cas et un accompagnement est possible pour nos adhérent.es :

Un autre sujet extrêmement important traité par les CAPA concerne les conseils de discipline, pour des sujets évidemment très délicats. Le personnel est aussi concerné par ces questions et les CAPA sont là pour les traiter.

En général, cela peut concerner des problèmes de mœurs, de harcèlement ou de conflit au sein des équipes. Les collègues concernés sont reçus pas les membres de la CAPA, qui doit statuer sur la sanction proposé par le Rectorat. Il existe 4 groupes de sanctions, régis par les règles de la fonction publique :

Premier groupe (le conseil de discipline peut alors ne pas être saisi) :

• L’avertissement
• Le blâme
• L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours (sursis possible)

Deuxième groupe

• L’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire
• L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours (sursis possible)
• La radiation du tableau d’avancement
• Le déplacement d’office

Troisième groupe

• La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon détenu par le fonctionnaire :
• L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans (sursis possible mais l’exclusion effective ne saurait être inférieure à 1 mois).

Quatrième groupe

• La mise à la retraite d’office
• La révocation : c’est l’équivalent du licenciement pour faute.

A noter 2 points importants :

– le Rectorat d’Aix-Marseille a été débouté par le Tribunal Administratif (TA) pour avoir prolongé abusivement la suspension d’un agent au-delà des 4 mois maximum, alors qu’il n’y a vait pas eu de procédure pénale.

– plusieurs syndicats, dont la CFDT Education Provence Alpes, ont demandé à ce que l’agent soit obligatoirement reçu par les services RH avant la tenue du conseil de discipline, ce qui n’est pas toujours le cas. Un courrier intersyndical a été fait au Recteur mais aucune réponse n’a été apportée à ce jour. Nous avons effectivement constaté que dans certains cas, le motif et le traitement du dossier ne sont pas suffisants à nos yeux.

Pour aller plus loin

• La discipline vue par l’UFFA-CFDT
• Le courrier intersyndical
• Notre déclaration du 27 avril 2026
• Le planning des Capa 2026