Retraite: du nouveau pour les allocataires IUFM

En effet, l’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d’enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d’allocations d’enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d’allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d’enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

Les périodes sont prises en compte, pour moitié, pour la constitution du droit à la pension et à la liquidation de la pension.

A condition d’avoir ensuite été ensuite titularisé dans un corps d’enseignant:

• 2 ans d’allocataire = 4 trimestres pris en compte.
• 1 an d’allocataire = 2 trimestres pris en compte.

La demande est adressée, par la personne éligible, à l’administration dont elle relève ou, à défaut, à la dernière administration dont elle relevait.

• si votre admission à la retraite est prévue dans plus de 12 mois, vous devez faire votre demande au plus tard 12 mois avant la date à laquelle vous souhaitez être admis.e à la retraite.

• si votre admission à la retraite est prévue dans moins de 12 mois, vous devez faire votre demande au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision initiale de concession à la pension.

• si vous êtes déjà à la retraite, vous devez faire votre demande au plus tard le 31 décembre 2024.

Pour obtenir la prise en compte, il faut envoyer au pole académique académique des pensions (agents en activité) où à celui où vous étiez si vous êtes déjà retraité :

• le formulaire
• l’arrêté de titularisation
• tout document justifiant le paiement de l’allocation (attestation de l’académie justifiant le versement, décision d’allocation, bulletins d’allocation, récapitulatif de versement, déclaration fiscale,…).

Même si la prise en compte est très tardive et partielle, il faut voir dans la parution de ce décret une avancée non négligeable pour un certain nombre  de nos collègues. Le Sgen-CFDT Provence Alpes reste à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

Plus largement sur la retraite, cet article sur notre site fédéral.