Depuis la mise en application la Loi de Transformation de la Fonction Publique adoptée le 6 août 2019 (LTFP), pour laquelle le Sgen-CFDT a voté contre, le rôle institutionnel des CAP est grandement réduit.
Compte rendu de la CAPD du 29 mars 2021 par les représentantes du Sgen-CFDT
Depuis la mise en application la Loi de Transformation de la Fonction Publique adoptée le 6 août 2019 (LTFP), pour laquelle le Sgen-CFDT a voté contre, le rôle institutionnel des CAP est grandement réduit. Depuis janvier 2020, elles ne sont plus compétentes en matière de mobilité des personnels (tout ce qui concerne le mouvement au sens large !). L’an dernier, la vigilance des représentants du Sgen-CFDT a pu, mais après affectation des personnels, relever des erreurs. Ce qui a entraîné des modifications et attribution de postes à titre provisoire.
Si les groupes de travail avaient pu se dérouler comme par le passé, ces erreurs auraient été évitées.
Cette CAPD promotions est la dernière à laquelle les organisations syndicales participent. En effet, elle se réfère aux rendez-vous de carrière de l’année 2019-2020 qui n’ont pas pu se dérouler dans leur intégralité, suite aux contraintes sanitaires.
Ordre du jour principal : avancement accéléré.
Il concerne les PE au 6ème échelon (entre un an et deux ans dans cet échelon au 31 août) et ceux au 8ème échelon (entre 18 mois et 30mois dans cet échelon). 30 % des personnels concernés peuvent bénéficier d’une accélération de carrière (mettre lien Sgen +).
Accélération du 6ème au 7ème échelon : cinq promu.e.s.
Accélération du 8éme au 9éme échelon : dix promu.e.s
L’avis de la DASEN permet un classement et en cas d’égalité deux discriminants s’appliquent : -l’AGS
-l’expérience (le nombre d’items excellent, très satisfaisant, satisfaisant…dans le compte rendu du rendez-vous de carrière))
Nous avons été étonnés de ce deuxième critère nommé « expérience » qui renforce encore le poids de l’avis de l ‘évaluateur et ne reflète pas l’expérience comme nous l’entendons.
Un recours d’une collègue concernant l’ appréciation DASEN pour le passage à la hors-classe a été examiné en CAPD. Cette collègue avait eu deux items « très satisfaisant » et neuf « excellent » sur le compte-rendu de son rendez-vous de carrière et s’étonnait d’obtenir seulement une appréciation de la DASEN « très satisfaisant ». Explications voir réponse à notre 3ème question.
Questions ou demandes que nous avons abordées lors de cette CAPD (et les réponses)
- Concernant les recours liés aux avis et appréciations suite au RV de carrière (accélération ou passage à la hors-classe) : l’évolution de ces avis est-elle possible, et dans quelles conditions ? La première réponse est négative, les avis aux 6ème, 8 ème échelons et pour le passage à la hors-classe ne peuvent pas évoluer sauf en cas de réponse positive à un recours gracieux. Nous insistons car les années précédentes nous avions acté la possibilité de ré-examiner un avis « A consolider ». La cheffe de division du 1er degré reconnaît la possibilité de le faire dans ces cas-là, très peu nombreux par ailleurs.
- Nous demandons que l’appréciation DASEN ‘elle soit visible sur I-Prof jusqu’à la promotion de l’agent. La cheffe de division du 1er degré indique que le service informatique du rectorat va être consulté à ce sujet. Un message d’avertissement aux personnels permettant de consulter cette appréciation pendant une période donnée est envisagé. Nous relevons cette décision qui répond enfin à nos demandes successives.
- Quelles sont les règles précises d’attribution des différentes appréciations ? Ces règles peuvent-elles être diffusées aux personnels promouvables ? La cheffe de division du 1er degré et la Secrétaire générale reconnaissent la nécessité d’une explicitation de ces règles. Les discriminants en cas d’égalité doivent être aussi clairement connus par les personnels. Selon la cohorte des promouvables, le nombre d’items « excellent » nécessaires pour obtenir l’avis « excellent de la DASEN variera. Cette année, dans le cadre de la HC, il fallait en avoir 11. Nous soulignons la déception de certain.es collègues et le malaise actuel concernant ces appréciations. La cheffe de division reconnaît un manque de nuances et de choix dans le système actuel.
- Pourquoi la possibilité de recours en CAPD n’a t’elle pas été indiquée sur les réponses au recours gracieux ? Les modalités de recours sont indiquées uniquement sur le compte-rendu du PPCR et ne sont pas rappelées dans la réponse au recours gracieux. Nous le regrettons évidemment.
Nos questions diverses:
– communication des arrêtés collectifs sur la liste d’aptitude de direction, l’attribution du CFP (comme dans le 13) ? La réponse est contradictoire : la Secrétaire Générale précise que la DRH du rectorat indique qu’ils ne doivent pas être publiés alors que les Bouches du Rhône l’ont fait ! Là encore l’interprétation de la loi de transformation de la fonction publique est à géométrie variable !
– données sur les entrants/sortants du mouvement inter, des demandes de temps partiel (avec les types et modalités), de disponibilité, des demandes de formation CAPPEI. ? La première réponse rappelle la non-communication des listes nominatives, ce qui n’est pas ce que nous demandons. La Secrétaire Générale fait remarquer que nos questions ne sont pas conformes à l’ordre du jour de cette CAPD, soit les promotions. Or cette instance est la seule qui nous permet de poser des questions ou d’exposer des situations relevant de ses compétences, sans limitation à l’ODJ principal. Sinon comment devons-nous faire pour avoir des réponses et des informations pour celles et ceux que nous défendons ?? Cette attitude nous paraît relever d’une entrave aux droits des représentant.es des personnels. Nous rappelons que cette CAPD est la dernière concernant les promotions : faudra-t-il désormais demander une audience pour chaque question que nous aurons à poser ?
A partir de là nous avons malgré tout certaines réponses, partiellement cependant.
Permutations informatisées: 5 sortants , 7 entrants.
Demandes de départ à la retraite au 1er septembre 2021: Pas de réponse.
Campagne CPF : quand est-elle prévue ? C’est le rectorat qui lancera la campagne. Quand ??
Organisation du RPI des Demoiselles Coiffées, proposition de l’équipe : nous exposons rapidement la proposition de l’équipe concernant la répartition des services de la TRS rattachée à l’école de Remollon. La cheffe de division explique le refus par une occupation à 50 % d’un poste de direction (chargée d’école en fait). La secrétaire Générale rajoute que cette situation poserait entre autres des questions de responsabilité. Nous regrettons que cette proposition ne soit pas acceptée, car elle fait suite à une réflexion et un travail de l’équipe soudée du RPI et permettrait à la TRS d’avoir un service à 50 % sur une des écoles et d’assurer aussi toutes les décharges de direction du RPI. La prise d’initiative et l’autonomie des équipes de terrain sont, nous le remarquons, peu valorisées.
Complément d’informations sur les affectations ou positions des collègues de la liste des PE du département : pas de réponses, nous reformulerons notre demande par écrit (des informations manquent sur la liste des PE donnée en novembre).
Nombre de places au CRPE : 14 PES normalement l’année prochaine.
Prévision du calendrier du mouvement. Nouvelles dates des réunions RH de proximité prévues (PES et autres) : l’administration va nous proposer cette semaine une réunion sur les documents du mouvement. Ils sont quasiment prêts. Il est prévu une ouverture du serveur du 19 avril au 19 mai. Les réunions d’informations programmées vont avoir lieu bientôt, d’abord pour l’ensemble des PES, puis pour les autres personnels demandeurs.
Accès aux informations sur le mouvement complémentaire sur le BD en plus du PIA : pas de réponses. Nous la poserons à nouveau lors de la prochaine réunion mouvement.
Professeurs des écoles stagiaires actuellement dans un autre département mais qui auraient pu avoir le 05 suite à des désistements (et inversement) : nous avions évoqué cette situation en audience avec la DASEN en novembre 2020. Nous demandons que le rectorat soit sollicité pour ces cas et fasse preuve de bienveillance. La Cheffe de division précise que les PES concernés doivent suivre la procédure normale (exeat/ineat) et qu’il y a d’autres collègues qui vont faire leur 6ème demande d’intégration dans le 05 et seront donc prioritaires. Nous comprenons cette attention particulière pour les demandes réitérées mais constatons le « manque de chance » de certains lauréats du concours.
Appels à candidature sur les ULIS 2nd degré pour les personnels du 1er degré (en lien avec le CTSD 2nd degré : la cheffe de division précise que les appels à candidature vont arriver prochainement.
Et aussi…
Le groupe de travail direction d’école a été évoqué. Huit directeurs et directrices y participent avec les IEN mais nous n’avons pas eu leurs noms. Nous regrettons ce défaut d’informations qui ne permet la prise de contact avec les participants de ce groupe. Le prochain GT se déroulera le 7 avril et abordera les missions du ou des référents directeurs ou directrices départemental.e.s.
Concernant les AESH une réunion d’informations sera proposée en avril pour faire le point sur l’évolution de la gestion départementale et la cartographie. Les questions sont à transmettre en amont de cette réunion. Nous sommes également toujours étonnés de la méthode utilisée pour nommer les deux AESH référentes.
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