Pour faire suite la CAPD du 13 mai 2024 au cours de laquelle nous avons noté de nombreux dysfonctionnements concernant les recours sur les temps partiels, le Sgen-CFDT a demandé une audience auprès du DASEN. Ce dernier a proposé de recevoir les organisations syndicales qui siégeaient le 24 mai.
Présents :
Administration : le DASEN, le Secrétaire Général (SG) et la cheffe de division (CD) du 1er degré
Syndicats : deux représentants du SGEN-CFDT et une représentante de SUD.(RP). Le SNUIPP n’est pas représenté mais en accord avec nos demandes.
La RP du Sgen-CFDT rappelle que la CAPD de recours doit se faire dans le cadre du droit administratif. Le règlement intérieur n’a pas été respecté concernant l’envoi des documents : la liste des dossiers à étudier a été modifiée moins de huit jours avant la commission, 8 noms ont été rajoutés et même un neuvième le matin-même de la CAPD. Cette CAPD étant placée juste après un long pont, les contacts avec les collègues concernés étaient difficiles et les représentant.e.s des personnels n’ont pas pu accomplir leurs missions , en particulier lorsqu’ils étaient mandatés par les collègues. Leur travail légitime a été empêché. Ils demandent que les 9 dossiers concernés soient ré-examinés lors d’une nouvelle CAPD.
Réponse négative des représentants de l’administration pour plusieurs raisons :
– le règlement intérieur de la CAPD stipule que certains dossiers peuvent être ajoutés et traités au dernier moment (SG)
C’est inexact, cette affirmation ne concerne pas les documents qui se rapportent à l’ordre du jour (article 5 du règlement) mais des documents utiles à l’information de la commission (article 13). Or la liste des noms des collègues dont la demande va être examinée en séance est liée à l’ordre du jour (« examen des recours de temps partiel »).
– Pour l’administration, cela devient compliqué de gérer le mouvement si on attend encore sur plusieurs dossiers. Une CAPD se fera si d’autres recours arrivent après (CD)
Les RP font tout de même remarquer qu’il s’agit seulement de 9 dossiers. Cela n’impacte pas fortement le mouvement qui contient de toutes façon des impondérables. Nous faisons remarquer que les 3 organisations syndicales jugent du bien fondé de cette demande.
Les RP proposent de retarder alors la date de la première CAPD puisque les personnes ont 2 mois pour faire le premier recours et qu’ils avaient respecté les délais de recours.
DASEN : Pas certain que les collègues souhaitent attendre. Et en plus, il faut ensuite du temps pour faire le mouvement et une seule personne dans les service est préposée à cela.
Cet argument n’est pas recevable pour les RP. L’année dernière une seconde CAPD a eu lieu le 3 juillet. Les RP se disent préoccupés par les conditions de travail des personnels administratifs de la DSDEN mais le manque de moyens humains ne doit pas être un prétexte pour saper le droit des professeurs des écoles du département.
Le SG répète qu’il considère que les entretiens des RP avec les collègues n’apportent rien de plus aux dossiers envoyés…
Les RP vont demander aux collègues s’ils préfèrent que la CAPD soit vite réalisée sans que les syndicats aient le temps de considérer leur dossier ou s’ils préfèrent que nous prenions du temps avec eux afin de les soutenir et de défendre au mieux leur situation….
Les RP se demandent si on ne cherche pas à insinuer que leur rôle est inutile. Pourtant, ils constatent que les collègues font appel à eux et expriment parfois plus de détails qu’à l’administration.
Le DASEN déclare que les décisions de refus ne seront pas modifiées cette année mais qu’il engage une réflexion pour l’année prochaine : avancée de la date de demande des temps partiels, incitation à faire un recours sans attendre les deux mois…
Sont alors évoqués à nouveau les découragements, la perte des droits, le manque de perspective qui nous amènent à penser que si l’administration cherchait à décourager les jeunes collègues pour les remplacer par des contractuels et glisser vers une privatisation certaine, elle ne s’y prendrait pas mieux.
DASEN : La mentalité des jeunes n’est plus la même face au travail.
La RP de SUD : C’est le système du travail qui n’offre plus de perspective sociale et économique satisfaisante donc le sens est recherché. Comme les départs en formations sont quasi inexistants, le sens du travail et l’expérience sont recherchés ailleurs, dans le temps partiel ou la disponibilité par exemple. A vouloir tout refuser, nous perdons des jeunes avec de belles compétences. Les plus âgés sont coincés dans ce système. Et pour répondre aux remarques du SG lors de la CAPD, la fatigue n’est pas un ressenti, elle est un fait.
DASEN : Nous serons étonnés dans 10 ans, avec du recul, des résultats de cette politique d’ aménagement de l’Education Nationale. Attendons le recul…
La RP de SUD : Nous avons déjà le résultat de plusieurs décennies de politique capitaliste au sein du travail et dans les services publics.
DASEN : Nous ne sommes pas là pour faire de la politique.
Les RP souhaitent aussi des remarques moins condescendantes du SG lors de la CAPD, même si le ton a été plus posé que l’année passée. Par exemple lorsqu’il rétorque que les conjoint.es du privé pourraient demander leur temps partiel à la place du conjoint ( sans E ! ) du public.
Autres demandes des RP :
–Réponses aux questions diverses des RP oralement en instance et non après, par écrit.
Réponse SG/ DASEN : Le règlement de la CAPD stipule que ce n’est pas le lieu de cette commission de faire des réponses générales et que seules des questions individuelles peuvent y être posées. Ces questions peuvent être abordées en CSA.
Cela est malheureusement bien confirmé par le règlement et est une conséquence des compétences réduites des CAPD depuis la loi de transformation de la fonction publique. La place pour les questions des RP est de plus en plus réduite.
Le DASEN propose de réaliser un CSA début juillet sur des questions plus générales avec la présentation d’un bilan de l’année.
RP : Nous l’actons mais nous réservons sur le choix de la date.
–Possibilité de continuer à poser des questions aux services de la DSDEN lorsque des collègues nous le demandent. Les RP soulignent que les personnels de ces services sont compétents, contrairement à ce que pourrait laisser penser les remarques du SG.
Le DASEN répond négativement. Tout doit passer par lui. S’il y a une erreur, cela engagera sa seule responsabilité. Il soulage ainsi la responsabilité des services.
Le constat de l’ensemble des RP est que nous sommes de plus en plus mis à distance et que l’administration suit le règlement ou évoque la souplesse quand cela l’arrange.
–Nécessité de transparence pour l’obtention des temps partiels car l’opacité crée le sentiment de disparité et d’injustice. Les collègues comme les RP ne comprennent pas les critères d’accord ou de refus. Ce sentiment de défiance des agents est délétère.
Le DASEN cite quelques situations prioritaires : enfant en situation de handicap, problèmes de santé graves…il déclare que le sentiment d’injustice est dur à combattre et que les décisions sont prises de façon la plus équitable possible ! La mise en place de critères trop précis pourraient être contre-productives.
Les exemples donnés relèvent de l’obtention d’un temps partiel de droit (ou thérapeutique) et ne concernent pas les demandes sur autorisation. Les RP ont connaissance de situations très proches qui ont donné lieu à des décisions différentes de l’administration.
Le SG précise que les décisions sont individuelles et liées à la situation sociale et familiale de l’agent.
Le RP du Sgen-CFDT souligne que notre département est victime de la politique du manque d’attractivité de notre métier au niveau national. Il y a quelques années les demandes de temps partiel et de disponibilités étaient toutes acceptées.
Fin de l’audience :
Les RP réitère leur demande initiale :
Ré-examen des refus concernant les personnes ajoutées sur la liste liée à l’ordre du jour moins de huit jours avant la CAPD (avec l’accord de ces collègues).
La RP du Sgen-CFDT insiste sur la personne rajoutée le jour même de la CAPD et qui avait mandaté leur organisation syndicale . Les RP n’ayant pas été informés de l’examen de son recours n’ont pas pu assurer ce mandatement.