Disponibilité – Quelles répercutions sur ma carrière ?

Si j'obtiens une disponibilité, quelles seront les répercutions sur ma carrière ?

Disponibilité : Les conséquences pour ma carrière

En disponibilité, vous cessez de percevoir votre traitement. Si vous avez des enfants, vous pouvez bénéficier du complément de libre choix d’activité. Vous pouvez en bénéficier même si votre disponibilité n’est pas liée aux enfants. Par contre, vous ne pouvez pas bénéficier d’allocations chômage (sauf certaines disponibilités d’office).

La période de disponibilité est dorénavant prise en compte pour l’avancement. Elle compte aussi pour la promotion de grade dans le cas d’une disponibilité pour élever un enfant. Mais aussi, sous certaines conditions, pour d’autres cas (cf tableau ci-dessus).

Les conditions pour le maintien des droits à avancement d’échelon et de grade ?

 

Nature de l’activité Conditions
Pour une activité salariée Exercer durant au moins 600 heures par an
Pour une activité indépendante (dont auto entrepreneur ou micro-entreprise) Le revenu brut annuel généré doit représenter au moins un salaire qui permet de valider 4 trimestres au titre de l’assurance vieillesse soit 6762 € en 2023.
Pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise Aucune condition de revenu : il faut simplement justifier la création ou la reprise de l’entreprise

Justificatifs produire et quand pour maintenir mes droits à avancement durant ma disponibilité

 

Nature de l’activité Pièces justificatives
Activité salariée Copie de l’ensemble des bulletins de salaire de l’année et copie du ou des contrats de travail
Activité indépendante (dont auto entrepreneur ou micro-entreprise) Extrait Kbis ou extrait du registre du commerce ou extrait d’immatriculation à la chambre des métiers daté de moins de 3 mois ou copie de la déclaration d’activité à l’URSSAF

Copie du dernier avis d’imposition ou tout élément comptable attestant du dépassement du seuil requis (6150 € en 2021).

Création ou reprise d’entreprise Extrait Kbis ou extrait du registre du commerce ou extrait d’immatriculation à la chambre des métiers daté de moins de 3 mois ou copie de la déclaration d’activité à l’URSSAF

 

L’art 48-2 du décret 85-986 fixe au 31/05 la date limite de fourniture des documents à son administration pour bénéficier du maintien des droits. Vous devez avoir une promotion au cours d’une année scolaire ? La date limite est le 31/01 pour un maintien des droits à promotion d’échelon au cours de cette année scolaire. Egalement pour le maintien des droits à promotions de grade au 01/09.

 

Que devient mon barème pour le mouvement si je suis enseignant.e ?

Les points acquis antérieurement (ancienneté dans le poste, échelon) sont conservés. Mais les points d’ancienneté de poste n’augmentent plus. Par contre, si vous êtes en disponibilité pour suivre le conjoint, les éventuels points d’année de séparation continuent à s’accroître. Vous avez droit à la moitié des points par année de disponibilité (cf article sur le sujet).

Si vous avez muté avant de demander une disponibilité, les points d’ancienneté de poste sont remis à zéro.