Les fonctionnaires bénéficient depuis 1983 d'une protection particulière dans l'exercice de leurs fonctions : la protection fonctionnelle. Elle s'applique contre les attaques ou mises en cause de leurs responsabilités, dès lors qu'il n'y a pas de "faute personnelle".
Qu’est-ce que la protection fonctionnelle : que dit la loi ?
La protection fonctionnelle a été introduite par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 « portant droits et obligations des fonctionnaires », dite plus communément loi Le Pors.
Son principe est posé dans l’article 11 : « Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le Code Pénal et les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. »
Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour fait de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
La collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire ou à l’ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.
Une circulaire du 5 mai 2008 en précise les modalités d’application, complétée par un arrêt du Conseil d’Etat du 12 mars 2010 qui introduit le harcèlement moral dans le périmètre de cette protection fonctionnelle.
Une démarche volontaire et individuelle
Le déclenchement de la protection fonctionnelle n’est pas automatique : il revient à l’agent (victime ou mis en cause pour une faute de service) d’en demander le bénéfice à l’administration.
L’administration vérifiera qu’il n’y a pas de faute personnelle et que les faits qui justifient la demande de l’agent relèvent bien du cadre légal.
Pour cela, le fonctionnaire devra formaliser sa demande par un courrier adressé par voie hiérarchique au service compétent de l’administration dont il dépend. La demande doit être motivée et toutes les précisions utiles fournies dans les meilleurs délais. La circulaire de 2008 recommande que la démarche soit effectuée avant le déclenchement d’une procédure judiciaire par le fonctionnaire attaqué ou mis en cause.
Cependant, une demande de protection tardive reste recevable.
La réponse de l’administration si elle est négative doit être motivée.
Il faut également savoir que la protection fonctionnelle n’est pas accordée une fois pour toutes. Il faut la demander à chaque étape de la procédure judiciaire : première instance, appel, cassation.
En résumé, les interventions possibles de l’administration :
- Assistance juridique de l’agent tout au long de la procédure, sans se substituer à l’agent qui reste maître de sa stratégie, en liaison avec son défenseur.
- Prise en charge de tout ou partie des frais de justice sous forme d’avance ou de remboursement :
- Honoraires d’avocat
- Consignations réclamées en cas de dépôt de plainte avec constitution de partie civile
- Frais d’huissier, d’expertise…
- Déplacements de l’agent et de son avocat dans le cadre de la procédure
- Autorisation d’absence permettant à l’agent de se rendre aux différents rendez-vous exigés par la procédure.
Les militants du Sgen CFDT Provence Alpes restent à votre entière disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches (courrier-type, suivi…). N’hésitez pas à nous contacter.