Un bilan sur le suivi handicap 2023-2025 a été réalisé en groupe de travail ministériel. Où en est-on au MASAF sur l'emploi des travailleurs en situation de handicap ?
La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques était représentée par Sylvie HARLET, Karine PILON
En France, la législation impose aux entreprises, publiques ou privées, d’employer des travailleurs en situation de handicap. Cette obligation d’emploi est encadrée par la Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 qui impose aux entreprises d’au moins 20 salariés d’avoir dans leur effectif au moins 6 % de travailleurs handicapés. Cette règle s’applique aux entreprises du secteur privé, aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), et aux entreprises du secteur public, sous certaines conditions.
Voici les principales obligations :
- Embauche directe : L’entreprise peut recruter des travailleurs handicapés pour atteindre le quota de 6 %.
- Sous-traitance : Si l’entreprise ne peut pas atteindre ce quota par l’embauche directe, elle peut sous-traiter certaines activités à des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), des entreprises adaptées ou des centres de distribution de travail à domicile. Ces établissements emploient majoritairement des personnes en situation de handicap.
- Contribution financière : Si le quota n’est pas atteint, l’entreprise doit verser une contribution annuelle à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Cette contribution est calculée en fonction de la taille de l’entreprise et de son déficit d’emploi de personnes handicapées.
- Actions en faveur du maintien dans l’emploi : Les entreprises peuvent également remplir leur obligation d’emploi en menant des actions en faveur du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, comme l’adaptation des postes de travail.
- Déclaration annuelle : Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elles emploient. Depuis 2020, cette déclaration est effectuée via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation et qui n’emploient pas ou insuffisamment de personnes handicapées doivent s’acquitter de cette contribution à l’AGEFIPH. Des contrôles peuvent être réalisés pour vérifier la bonne application de cette loi. Cette législation vise à encourager l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et à promouvoir la diversité ainsi que l’inclusion dans les milieux de travail en France.
Qui sont les catégories d’agents BOE (Bénéficiaire Obligation Emploi)?
Les travailleurs handicapés (RQTH), titulaires d’accidents de travail (AT), pensionnés d’invalidité, allocataires adultes adultes, les titulaires d’une carte mobilité, agents en reclassement, etc., les divers statuts de BOE.
Qu’en est il au MASAF:
En 2024 il y a 128 nouveaux agents de déclarés handicapés sur la totalité des 1 416 ; en tenant compte des arrivées et des départs, ce chiffre s’élève à 250 agents et donc pour un taux d’emploi direct qui s’élève à 4,96% . Ce taux est inférieur du seuil réglementaire de 6 %, le ministère a dû verser 38 000 euros au FIPHFP (fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)
la CFDT Éducation Formation Recherche Publique demande à ce que des efforts emplois soient fait.
Le profil des agents handicapés qui travaillent au ministère de l’agriculture, ont plus de 40 ans et appartiennent aux catégories A et B.
Pour rentrer dans le taux seuil réglementaire des travailleurs handicapés, le ministère se propose de faire :
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- Un effort de sensibilisation et du surtout au niveau des DDI (Directions départementales interministérielles).
- Sollicitation du BASS (Bureau Affaires Sanitaires et Sociales) pour sensibiliser davantage sur le handicap et les mesures SST (Santé Sécurité au Travail)
- Renforcer le rôle des référents locaux de chaque établissement en matière de handicap.
Une note de service est en cours d’écriture sur l’accompagnement au reclassement des agents déclarés inaptes à leur exercice au Ministère en charge de l’agriculture.
La CFDT soutient cet accompagnement au reclassement, soulève l’importance de la la note de service et surtout de notre implication à son écriture, ce quelle à porté
Que va t il se passer lors de l’accompagnement des agents déclarés inaptes à leur fonction?
Les modalités du droit au reclassement des agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions sont précisées par le décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 modifié par décret du 22 avril 2022 . Il est relatif au reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. Pour cela il a été instituée une période d’accompagnement individualisé de l’agent vers de nouvelles fonctions. C’est une période de préparation au reclassement (PPR). Les modalités de mise en œuvre sont fixées par le décret n°2018-502 du 20 juin 2018 qui institue une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l’État q reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions et le décret n°2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions
- Accompagnement et ressources :
- le décret 2022-633 du 22 avril 2022 mobilisent les IGAPS (Ingénieurs généraux Appuis et aux Structures) et les médecins du travail
- Un agent peut bénéficier par la suite de 2 reclassifications possible soit être inapte à l’occupation de son poste, soit mise à la retraite par anticipation .
- Durant la PPR, la rémunération est maintenue pour l’agent.
- Délai de décision :La procédure de reclassement respecte un délai de 15 jours, considéré court mais prévu pour éviter toute surprise.
- Soutien psychologique peut être proposé aux agents en reclassement.
Déploiement du Détachement sur un Corps de Cadre Supérieur pour les BOE
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- Un dispositif de détachement pour les agents BOE est mis en place, notamment pour les agents administratifs, sous l’égide du MASAF et du ministère de l’intérieur.
- Ce projet est encore en cours de finalisation, avec un décret complet prévu pour les agents de la fonction publique.
Une campagne de Communication sur les Handicaps Invisibles car 80 % des handicaps étant invisibles, il est essentiel de sensibiliser davantage par un affichage et diffusion par des flashinfos
la CFDT a demandé à ce que les affiches de la campagne de sensibilisation soient envoyées aux établissements d’enseignement techniques et du supérieur afin de sensibiliser aux handicaps pas toujours visibles.
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