Obligations Réglementaires de Services, mouvement, rémunération: le Sgen-CFDT fait le point sur l'état de la réglementation et sur ses principales revendications pour les personnels.
MLDS : dans l’académie d’Aix Marseille, où en est-on ?
Petit Historique local
Le 12 Février 2014, les personnels MLDS de l’académie d’Aix Marseille se mobilisent et obtiennent grâce au SGEN-CFDT une audience auprès du Recteur Ali Saïb.
Nous avons alors relayé avec force les 4 revendications nationales portées par le SGEN-CFDT:
- Reconnaissance des personnels de la MLDS comme des enseignants à part entière.
- Reconnaissance de leur professionnalité
- Lutte contre la précarisation de ces personnels
- Mise en place d’une mobilité géographique.
Suite aux des négociations avec le ministère depuis le printemps 2014, portant sur les 4 revendications ci-dessus, des avancées significatives ont été acquises, mais à ce jour, leur application dans l’académie d’Aix-Marseille traduit des écarts et des interprétations non conformes.
1) Reconnaissance des personnels de la MLDS comme des enseignants à part entière.
Cela ne supporte plus aucune contestation : le référentiel national d’activités et de compétences paru au BOEN n°29 du 21 juillet 2016 a été une étape fondamentale dans la reconnaissance du statut d’enseignant.
- Le ministère l’a conçu comme un complément du référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation, il rattache, sans aucune ambiguïté, les personnels de la MLDS au corps enseignant certifié ou PLP.
- Le contenu de ce référentiel permet de réunir toutes les situations professionnelles rencontrées au sein de la MLDS. Son caractère global nécessite que pour chaque personnel les activités soient cadrées par une lettre de mission rectorale. Le SGEN-CFDT a obtenu qu’elle soit harmonisée et rédigée en termes suffisamment larges, notamment quant à la répartition des heures de face à face pédagogique, pour répondre au besoin de souplesse inhérente à la nature même des activités
on ne peut enfermer la gestion des ORS des enseignants-coordinateurs MLDS dans un EDT hebdomadaire figé : la MLDS fonctionne selon une logique de prévisionnel permanent , ce n’est que lors du bilan final que l’Enseignant-coordinateur pourra comptabiliser la réalité des heures de face à face pédagogique, des heures de coordination (ingénierie, conseil, suivi de stages, réunions, prospection, instruction des dossiers d’orientation, des signatures de contrats en alternance ….
- La reconnaissance en tant qu’enseignant passait aussi par un cadrage précis des obligations réglementaires de service tenant compte de la réalité des fonctions exercées.
La circulaire n°2016-212 du 30 décembre 2016 actant des ORS sur la base d’une année scolaire (actuellement 36 semaines) (Code de l’éducation art. L 521-1 et D 521-1 à D 521-7 . Arrêté du 16/04/2015, et décomptant le face à face pédagogique sur la base de 18 heures hebdomadaires, clarifie le lien statutaire.
Si le statut d’enseignant-coordonnateur est donc pleinement reconnu par le ministère, la question semble encore se poser pour le rectorat de l’académie d’Aix Marseille, et plus particulièrement pour les personnels MLDS qui exercent sous un statut de contractuel.
RAPPEL : le recrutement d’un contractuel ne se justifie que par la vacance de poste par un personnel titulaire. Une fois recruté le contractuel exerce la même fonction que celle du titulaire qu’il remplace (donc enseignant-coordinateur)
A ce jour, dans notre académie, aucun personnel MLDS n’a signé sa lettre de mission présentée en annexe du BO du 05/012017. C’est dans cette lettre de mission que chaque enseignant-coordonnateur MLDS verra apparaître la répartition en pourcentage de son ORS en fonction de la spécificité de sa mission sur le terrain.
Des exemples de calcul très concrets permettent de répondre très clairement sur l’ORS de chacun.
Cette mission s’exercera à …..% d’équivalent temps plein, sachant qu’une heure de face à face pédagogique équivaut à deux heures de coordination.
Le régime des obligations réglementaires de service de l’agent est défini comme suit :
Exemple : Dans le cadre de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail et dans celui de leurs statuts particuliers respectifs, l’enseignant exerçant des activités relevant du conseil et de l’expertise en ingénierie de formation est soumis à une ORS hebdomadaire de 39 heures sur l’ensemble de l’année scolaire qui comprend les activités induites dans le cadre de la mission consacrées à l’auto-formation, à la participation à certaines réunions et à la préparation de séquences de formation.
2) La Reconnaissance de notre professionnalité
Entretien professionnel :
Les personnels MLDS sont concernés par la réforme PPCR à l’égal que tous les autres enseignants.
Voir nos revendications à propos de l’évaluation des enseignants
Concernant les titulaires CPIF
(PLP ou Certifiés en coordination pédagogique et ingénierie de formation) les modalités des rdv de carrières sont également à préciser.
Voir le calendrier des CAPA pour les changements d’échelon
Pour les personnels contractuels
« Avant la mise en place de ces campagnes d’évaluation, la réévaluation de la rémunération s’appuiera sur…… (les avis portés par les chefs d’établissement et les corps d’inspection dans le cadre de l’examen des demandes de renouvellement des candidatures à un contrat pour les CDD, et dans le cadre)….. des visites d’inspection réalisées auprès des agents en CDI. »
Ce texte doit réaffirmer également que :
« Des plafonds de rémunération sont fixés aux niveaux 13 de la première et de la seconde catégorie. »
« La situation des propositions de réévaluation de la rémunération des agents est présentée une fois par an à la commission consultative paritaire compétente. »
Concernant les demandes de changement de mission :
Nous souhaitons savoir sur quels critères sont recrutés les personnels MLDS exerçant une mission de coordonnateur de réseau ? Selon nous, ces critères doivent être présentés de manière transparente aux agents.
Indemnité de Certification spécifique MLDS
Le référentiel métier et la circulaire du 30 décembre 2016 montrent que les personnels de la MLDS sont bien des enseignants, cependant la nature de leurs fonctions et les conditions d’exercice des missions que le ministère leur demande de remplir nécessitent en plus des compétences spécifiques très diversifiées.
En lien avec le référentiel d’activité et de compétences, la mise en place d’une certification professionnelle a été actée par le décret n° 2017-791 du 5 mai 2017 paru au JO n°0108 du 7 mai 2017.
Ce texte officialise la reconnaissance de la professionnalité des personnels exerçant à la MLDS.
Il identifie précisément les catégories de personnels détenteurs « de facto » de la certification « lutte contre le décrochage scolaire » :
- Tout titulaire en Coordination Pédagogique Ingénierie de Formation (certifié/PLP) ainsi que les contractuels en CDI exerçant à la MLDS.
- Tout personnel d’enseignement ou d’éducation titulaire et contractuel en CDI exerçant à plein temps depuis au moins 3 ans à la MLDS.
A ce jour, les décrets permettant la mise en œuvre de cette indemnité n’ont toujours pas été publiés alors que le texte est applicable au 1er septembre 2017. C’est inacceptable ! Signer la pétition en ligne pour obtenir la parution des décrets.
3) Aider les personnels à sortir de la précarité
Même si l’académie d’Aix Marseille a su entendre la grande problématique des personnels GIP en stoppant de façon très nette ce type de recrutement, certain d’entre eux CDD ou CDI de longue date restent exclus du concours RAEP car ils ne sont pas éligibles dans le cadre de la loi SAUVADET .
4) Mise en place d’une mobilité géographique
Comme tout personnel titulaire de la fonction publique, les enseignants de la MLDS doivent pouvoir muter.
L’annexe IX du BO n°6 du 10 novembre 2016 présente la procédure pour une mobilité hors académie.
A ce jour, son organisation est dans une phase transitoire expérimentale. Le SGEN-CFDT apportera son expertise pour aboutir à un mouvement qui respecte les attentes des personnels concernés tout en protégeant les contractuels actuellement en poste.
Dans l’académie d’Aix-Marseille nous demandons que les règles du mouvement intra académique soient transparentes pour tous et selon des critères définis lors d’un GT avec participation de représentants du personnel.
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