[Enseignement Agricole] un décret contre le harcèlement scolaire, Plan d’action!

le harcèlement scolaire et le cyber-harcèlement

Le décret 2023-1357 du 28 décembre 2023 est relatif au respect des principes de la République, et à la protection des élèves dans les établissements d’enseignement agricole. Ainsi , il précise la procédure disciplinaire qui s’applique aux élèves qui commettent des actes de:

• harcèlement et/ou de cyber-harcèlement,
• et des faits portant atteinte aux valeurs de la République ou au principe de laïcité
• 

Par l’intermédiaire de ce décret, le directeur d’un établissement scolaire de l’enseignement agricole , peut saisir directement le conseil de discipline régional, s’il estime que l’ordre ou la sécurité et la sérénité ne seraient pas présente lors d’un conseil de discipline. Ainsi il vise à renforcer la procédure de sanction et à protéger la directrice ou le directeur d’établissement.

  Un conseil de discipline Régional en action

–Le conseil de discipline peut être présidé par le DRAAF (Direction Régionale Alimentation Agriculture et Forêt) ou son représentant, ainsi il garantit la sérénité de la procédure, sur la demande du directeur de  l’établissement (Art. R. 811-83-6-1),

– Le DRAAF peut désigner une personne compétente en matière de laïcité et de principes de la République pour siéger au conseil de discipline avec voix consultative (Art. R. 811-83-6-1),

– Le DRAAF peut engager lui-même la procédure disciplinaire et prononcer seul certaines sanctions (II de l’art. R. 811-83-9),

– Pour des raisons de sécurité, le conseil de discipline peut se réunir dans un autre établissement ou dans les locaux de la DRAAF (Art. D. 811-83-7 dernier alinéa).

Des sanctions disciplinaires renforcées!

Le directeur  peut engager une procédure disciplinaire,  lorsque des situations sont commises à l’égard du personnel de l’établissement ou d’un autre élève de l’ordre:

• de violence verbale
• d’acte grave commis
• de violence physique
• un acte portant une atteinte grave aux principes de la République notamment au principe de laïcité (2° du III de l’art. R. 811-83-9)
• des actes de harcèlement,  voire de cyber-harcèlement, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement (3° du III de l’art. R. 811-83-9)

Toutes les annexes sont consultables via le lien : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2024-122

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