Indemnité permettant de quitter définitivement le métier avec une prime dont le montant dépend de votre ancienneté
L’Indemnité de Départ Volontaire (IDV) crée en 2008, puis remaniée en 2014, permet de quitter définitivement le métier … Attention une fois la démarche poussée jusqu’au bout, la perte de la qualité de fonctionnaire est irrévocable.
Qui concerne-t-elle ?
La circulaire parue au BO n°45 du 4 décembre 2014 précise les nouvelles modalités de versement de l’IDV. Le bénéfice de l’IDV est octroyé aux agents fonctionnaires ou en CDI qui souhaitent démissionner de la fonction publique. Deux situations sont définies par le décret : la suppression de poste ou:et la création, reprise d’entreprise.
Ne peuvent avoir droit au bénéfice de l’IDV :
- les agents n’ayant pas accompli la totalité de la durée de l’engagement de servir dont ils sont redevables;
- les agents se situant à cinq années ou moins de l’âge d’ouverture de leurs droits à pension;
- les agents en service à l’étranger, notamment dans les établissements d’enseignement français à l’étranger.
- les stagiaires (sauf si plus d’un an d’ancienneté dans un autre corps).
- les agents en CDD
- les agents à la retraite, licenciés ou révoqués
Quel est son montant ?
Le montant de l’IDV pouvant être allouée à l’agent ne peut dépasser 24 fois un douzième de la rémunération brute qu’il a perçue au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Sont exclues les primes et indemnités : l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les bonifications indiciaires et nouvelles bonifications indiciaires, les primes et les indemnités, y compris les indemnités pour heures supplémentaires.
Le montant de l’IDV est modulé en fonction de l’ancienneté de l’agent dans l’administration : pour un agent ayant moins de 10 ans d’ancienneté, le montant maximum est plafonné à 25 % de l’IDV ; pour un agent ayant plus de 10 ans d’ancienneté, ce montant se situera entre 25 et 50%. L’administration conserve cependant la possibilité de s’écarter de ces fourchettes indicatives.
La prime est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
Pour les création d’entreprise elle est versée en deux fois.
Texte officiels
La circulaire parue au Bulletin académique n° 724 du 28 novembre 2016
A noter
L’IDV ne peut plus être versée aux agents de l’Etat pour mener un projet personnel.
Alors que la question des 2ndes carrières des enseignants intéresse de plus en plus de collègues, l’Etat a prévu une sévère limitation du droit à l’IDV.
L’indemnité de départ volontaire pouvait être versée aux fonctionnaires qui souhaitaient démissionner (la majorité des dossiers étaient déposés pour créer une entreprise… ou bien repartir dans des études universitaires). Dorénavant, seuls les fonctionnaires qui seront victimes d’une mesure de carte scolaire (suppression ou reclassement du poste occupé par l’agent) pourront en bénéficier.
Pour information le rapport préparatoire à la loi de finances 2014 (disponible sur le site du Sénat novembre 2013) indique que l’indemnité de départ volontaire a bénéficié à 1 223 agents en 2011 pour un montant moyen servi de 30 155 €. Elle représente une dépense totale de 37 M€ pour l’ensemble des administrations. Les bénéficiaires sont principalement les agents de catégorie A et notamment les personnels enseignants.
Comment procéder ?
Il faut d’abord consulter la Mission Bilan Conseil de la Direction des Ressources Humaines (DRRH) pour faire le point.
Ensuite il faut demander l’indemnité pour départ volontaire au Rectorat ou à la DSDEN. Une fois la réponse positive obtenue (dans les 2 mois), ainsi que le montant de la prime, il faut faire une demande de démission en précisant le motif.
Dans le cas d’une création d’entreprise, une étude de compatibilité est faite car certaines activités peuvent être interdites à cause de conflits d’intérêts, pour des raisons déontologiques … en fonction du poste occupé.
L’intérêt du service peut-être pris en compte (manque d’enseignants) et peut déboucher sur un refus de la demande de démission.